Proclamation du 1° novembre 1954

Par M. OUYOUGOUTE

Le 31.10.2021

Saïd Salhi anime une conférence-débat au CDDH DE BÉJAÏA

“Nous vivons une régression sur le plan du droit” 

Le Centre de documentation et d’information en droits de l’Homme (CCDH) de Béjaïa a abrité, hier, une rencontre débat, intitulée “Algérie, justice et droit entre textes et pratiques”. Elle a été animée par Saïd Salhi, vice-président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (Ladh), Abdelouahab Chiter, avocat et enseignant à la faculté de droit de Béjaïa, et son collègue, Ahmed Benberkane, enseignant à la même faculté. Premier à intervenir, le vice-président de la Laddh a d’emblée indiqué qu’à travers cette rencontre, on veut “interroger les pratiques du pouvoir depuis, notamment, l’avènement du Hirak et interroger, singulièrement, la justice, pierre angulaire de l’État de droit”. 

Après avoir rappelé brièvement ce qui a été entrepris par la Ligue dans le cadre des activités depuis le projet de réforme de la justice avec le défunt Pr Mohand Issad jusqu’à sa participation aux initiatives pour une transition démocratique dans le cadre du Hirak, force est de constater, a-t-il indiqué, que l’on est en train de vivre une régression sur le plan du droit, qui se traduit, regrette-t-il, par des menaces sur les libertés fondamentales (droits politiques, sociaux…). “L’ancien système, bien que tout aussi totalitaire, dira-t-il avec insistance, a respecté les formes. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ils ne respectent même plus leurs textes de loi. Le code pénal a connu six ou sept amendements, et ce, pour rétrécir le champ politique et associatif. C’est le cas notamment avec l’article 187 bis que je qualifie de véritable menace sur les libertés. Le travail politique, dans le cadre partisan ou du Hirak, est aujourd’hui criminalisé, notamment depuis le retour des marches du mouvement citoyen en 2021”.

Occasion pour Me Abdelouahab Chiter de s’interroger sur cette ordonnance n°21-08 du 8 juin 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 portant code pénal et plus singulièrement l’article 187 bis, 13 et 14. Il affirme que la terminologie choisie par le rédacteur du texte est délibérément “vague, imprécise”. “Est criminalisé, selon lui, tout acte visant l’accès au pouvoir par des moyens non constitutionnels”. 

Cela ouvre la voie, selon lui, au pouvoir politique de poursuivre n’importe quelle “personne ou entité d’atteinte à la sûreté de l’État, à l’unité nationale et à la stabilité du pays par le simple fait d’organiser ou de participer à une manifestation, pacifique, pour dénoncer le pouvoir en place.

C’est ainsi que sont poursuivis des militants politiques, voire même des chefs de parti”, allusion à Fethi Gheras du Mouvement démocratique et social (MDS). L’enseignant en droit, Ahmed Benberkane, a d’emblée indiqué que l’article 87 bis est une “reprise des dispositions du code pénal français”. In extenso. Quant aux alinéa 13 et 14 du même article, “c’est une reprise fidèle de ce qu’a décidé le conseil de sécurité. Par conséquent, on peut considérer que rien n’a été décidé par le pouvoir législatif. On est en droit de s’interroger sur la constitutionnalité de ce texte”.

M. OUYOUGOUTE

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